Nos honoraires

La rémunération du Cabinet peut intervenir sous différentes formes :


1. Honoraire au temps passé

L’honoraire horaire du Cabinet varie selon la complexité et l’urgence du dossier.

 

À cet honoraire horaire déterminé lors du premier rendez-vous, il peut être ajouté un honoraire de résultat dont le pourcentage est variable et précisé dans la convention d’honoraires régularisée entre les parties.


2. Honoraires forfaitaires

Le Cabinet pratique un honoraire forfaitaire uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

 

Il varie selon la complexité du dossier.

 

Il est déterminé dans la convention d’honoraires régularisée avec le Cabinet.

 

Comme en cas d’application d’un honoraire au temps passé, un honoraire de résultat pourra également être prévu dans la convention d’honoraires.


3. Prise en charge partielle des honoraires et frais dus au Cabinet par votre assurance protection juridique

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L. 127-3 du Code des assurances, le choix de l’avocat est libre et ne peut être imposé par l’assurance protection juridique.

 

Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, les honoraires et frais dus au Cabinet pourront être pris en charge soit totalement soit partiellement par votre assureur.

 

Il convient de prendre attache avec celui-ci pour savoir s’il accepte de supporter la procédure et son plafond d’intervention.

 

Nous établirons ensuite une convention d’honoraires afin de convenir ensemble du coût approximatif de la procédure et des frais et honoraires pouvant rester à votre charge.


4. Vos ressources vous permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire.

Elle peut être accordée partiellement ou totalement.

 

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Comme pour toute affaire, le Cabinet se réserve le droit de refuser de vous accompagner au titre de l’aide juridictionnelle.

 


 

Pour leur parfaite information, les clients du Cabinet sont informés qu’en cas de litige résultant de la convention régularisée en les parties, ils pourront saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole PASCAREL
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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